Conditions Générales de Vente
Attestation de réservation Logexpat

1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la vente en ligne du service d’émission d’une attestation de réservation de logement (« Attestation ») proposé par LOGEXPAT (le « Service »), destiné à servir de justificatif de logement dans le cadre d’une demande de visa.

2 Identité du vendeur

3 Description du service et portée juridique

3.1. Après paiement, Logexpat émet une attestation officielle au nom du bénéficiaire, contenant notamment les informations d’identification, les informations du logement, une référence, la date d’émission et la durée de validité.

3.2. L’Attestation n’est ni un bail, ni une réservation définitive, et ne confère aucun droit d’accès ou d’occupation au logement mentionné. Elle constitue un document administratif d’option/réservation provisoire émis par Logexpat dans le cadre de son activité d’intermédiation.

3.3. Logexpat peut, selon ses disponibilités et celles de ses partenaires, positionner une option de réservation sur un logement disponible au moment de la commande.

4 Conditions d’éligibilité — Exactitude et responsabilité de l’utilisateur

4.1. L’utilisateur garantit que toutes les informations transmises sont exactes, complètes, sincères et à jour (état civil, passeport, coordonnées, dates, ville d’études, etc.).

4.2. L’utilisateur reconnaît que toute erreur, omission, incohérence ou fausse déclaration peut :

• entraîner le rejet de la demande de visa,
• rendre l’Attestation inopérante,
• conduire au refus d’émission, à la suspension du Service, ou à l’annulation de l’Attestation.

4.3. Logexpat ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations erronées fournies par l’utilisateur, ni des décisions consulaires.

5 Vérifications, preuves et contrôles anti-fraude

5.1. Contrôles : Logexpat peut effectuer à tout moment des contrôles de cohérence, de conformité et d’authenticité des informations (ex. concordance nom/passeport, dates, pays, doublons, e-mail, paiement).

5.2. Demande de justificatifs : Logexpat se réserve le droit de demander des documents complémentaires, notamment :

• copie du passeport,
• preuve d’identité,
• preuve d’inscription (ou préinscription),
• tout document utile à la sécurisation du Service.

5.3. Suspicion de fraude : En cas d’indice sérieux de fraude, falsification, usurpation d’identité, tentative de contournement ou usage abusif :

• Logexpat peut suspendre la commande,
• refuser l’émission ou invalider l’Attestation,
• demander des preuves supplémentaires,
• signaler l’identifiant de dossier comme invalide via le système de vérification (QR code/URL),
• et, le cas échéant, alerter les autorités compétentes et/ou le prestataire de paiement.

5.4. Conservation des preuves : Logexpat peut conserver les traces utiles à la prévention de la fraude (logs, IP, horodatage, références de paiement, preuves de vérification, échanges), dans le respect du droit applicable et de la politique de confidentialité.

6 Prix — Paiement — Lutte contre les contestations abusives (chargebacks)

6.1. Prix du Service :

6.2. Les paiements sont réalisés via un prestataire sécurisé. Logexpat ne stocke pas les données bancaires.

6.3. En cas de contestations abusives (chargeback injustifié) après émission de l’Attestation, Logexpat se réserve le droit de :

• fournir au prestataire de paiement l’ensemble des preuves d’exécution (Attestation émise, horodatage, e-mail envoyé, logs, vérification QR),
• suspendre l’accès aux services Logexpat,
• engager toute démarche utile pour protéger ses intérêts, dans les limites permises par la loi et les règles du prestataire.

7 Livraison du service

7.1. L’Attestation est envoyée à l’adresse e-mail fournie. L’utilisateur est responsable de la bonne saisie de son e-mail et de la consultation des spams.

7.2. En cas d’échec de délivrabilité, Logexpat pourra demander une vérification d’identité avant renvoi.

8 Durée de validité

8.2. À expiration, l’Attestation devient caduque. Une nouvelle émission peut nécessiter une nouvelle commande.

9 Après obtention du visa — Finalisation du logement

9.1. L’utilisateur doit contacter Logexpat après obtention du visa pour initier la finalisation : candidature, dossier, acceptation propriétaire/résidence, signature du bail, paiement des sommes dues.

9.2. Le logement figurant sur l’Attestation peut ne plus être disponible. Logexpat proposera, dans la mesure du possible, des alternatives selon disponibilités. Aucune garantie n’est donnée sur un logement précis.

10 Disponibilité des logements — Absence de garantie

10.1. Logexpat ne garantit ni l’acceptation du dossier par un propriétaire, ni la disponibilité continue d’un logement.

10.2. Les décisions d’acceptation relèvent des propriétaires/résidences, susceptibles d’exiger des justificatifs et de refuser un dossier.

11 Politique de remboursement (visa refusé) — Conditions strictes

11.2. Conditions cumulatives :

• Attestation valide au moment de la demande,
• notification de refus mentionnant uniquement un motif lié à l’hébergement / justificatif de logement, sans autre motif associé,
• demande via le formulaire dédié,
• transmission d’une lettre officielle conforme (en-tête, identité, tampon, signature).

11.3. Si le refus mentionne d’autres motifs, ou si la lettre n’est pas authentifiable, la demande est rejetée.

11.4. Logexpat se réserve le droit de vérifier l’authenticité du document fourni (contrôle de cohérence, vérification auprès du consulat si possible).

12 Droit de rétractation — Exécution immédiate

En validant le paiement, l’utilisateur demande l’exécution immédiate du Service (émission d’un document numérique personnalisé) et reconnaît, conformément au régime applicable, que le droit de rétractation peut être exclu une fois le document émis.

13 Interdiction de reproduction, altération et usage frauduleux

13.1. Toute modification, falsification, revente, duplication, altération ou usage frauduleux de l’Attestation est strictement interdite.

13.2. En cas de constat :

• Logexpat peut invalider l’Attestation (QR/URL),
• suspendre tout accès aux services,
• engager toute action utile (civile/pénale) et transmettre les preuves aux autorités.

14 Suspension / Résiliation — Refus de service

Logexpat peut suspendre ou refuser le Service, sans préavis, en cas de :

• fraude ou tentative de fraude,
• usurpation d’identité,
• documents falsifiés,
• non-respect des CGV,
• demande manifestement abusive,
• risque légal ou réputationnel.

Le cas échéant, Logexpat peut procéder à un remboursement partiel ou total uniquement si le Service n’a pas été exécuté et selon le contexte (fraude exclue).

15 Responsabilité

15.1. Logexpat est tenue à une obligation de moyens.

15.2. Logexpat ne garantit ni l’obtention du visa ni les décisions consulaires.

15.3. Logexpat n’est pas responsable des délais ou exigences des ambassades/consulats.

16 Données personnelles

Les données sont traitées pour l’exécution du Service, la prévention de la fraude et la gestion client, conformément à la politique de confidentialité.

18 Acceptation des CGV